Depuis le 1er avril dernier, nous offrons la possibilité de procéder à la conversion de vos choix de dividendes en capital antérieur en format Dividende en capital 1.0 

 Pour une modique somme de 55 $ l'unité nous convertissons pour vous vos calculs antérieurs effectués sous un autre format.(Excel, Word, PDF etc). 

 

Lorsque deux sociétés canadiennes imposables fusionnent, l’alinéa 87(2)z.1) L.I.R. édicte que pour le calcul du compte de dividendes en capital (CDC) , la société issue de la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. 

 

Advenant la réalisation d’une fusion entre une filiale et sa société-mère quelle sont les incidences lorsque préalablement à celle-ci la filiale a réalisé un gain en capital important et a procédé à la déclaration d’un dividende en capital à sa société-mère ?

 

 

Le 7 décembre 2015, le ministre des Finances du Canada a annoncé diverses mesures fiscales pour faire suite à la promesse électorale de modifier les tables d’imposition des particuliers les plus fortunés. Dans le cadre de la hausse du taux d’imposition marginal des particuliers de 4 %, des ajustements ont été apportés au taux d’imposition sur le revenu de placements des sociétés privées afin de préserver l’équité fiscale.