Le 7 décembre 2015, le ministre des Finances du Canada a annoncé diverses mesures fiscales pour faire suite à la promesse électorale de modifier les tables d’imposition des particuliers les plus fortunés. Dans le cadre de la hausse du taux d’imposition marginal des particuliers de 4 %, des ajustements ont été apportés au taux d’imposition sur le revenu de placements des sociétés privées afin de préserver l’équité fiscale.

 

Voici un résumé sommaire des nouvelles mesures fiscales annoncées ayant trait à l’imposition des revenus de placements pour les Sociétés privées contrôlées par des Canadiens (SPCC) :

 

Impôt fédéral sur le revenu de placements :

 

Pour les exercices financiers se terminant après le 31 décembre 2015, le taux d’imposition sur le revenu de placement sera majoré de 4 %. Le nouveau taux d’imposition sur le revenu de placement fédéral sera donc de 38,70 % : (34,70 % auparavant). À titre indicatif, le taux combiné pour le Québec se situera désormais à 50,60 %. Pour les années d’imposition commençant avant 2016, la hausse du taux est répartie de façon proportionnelle selon le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2015.

 

Fraction remboursable de l’impôt de la partie I :

 

Pour les exercices financiers se terminant après le 31 décembre 2015, la partie remboursable de l’impôt de la partie I, qui est prélevé sur le revenu de placements, sera majorée de 4 %. Le nouveau pourcentage sera donc de 30,67 % : (26,66 % auparavant). Pour les années d’imposition commençant avant 2016, la hausse du taux est répartie de façon proportionnelle selon le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2015.

 

Impôt de la partie IV :

 

À compter du 1er janvier 2016, le taux applicable aux dividendes reçus de société non rattachée sera majoré à 38,33 % (auparavant 33,33 %). Pour les années d’imposition commençant avant 2016, les dividendes reçus avant 2016 sont imposés au taux de 33 1/3 %, alors que ceux reçus après 2015 le seront au taux de 38 1/3%.

 

Remboursement au titre de dividende :

 

Pour les exercices financiers se terminant après le 31 décembre 2015, le montant du remboursement au titre de dividendes sera désormais établi au moindre du solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et 38,33 % des dividendes versés (33,33 % auparavant.). Une majoration du taux de 5 %  de remboursement est effectuée. Pour les années d’imposition commençant avant 2016, la hausse du taux est répartie de façon proportionnelle selon le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2015.

 

Suite à la mise en place des nouvelles mesures, les particuliers ayant un revenu imposable inférieur à 200 000 $ pourraient profiter d’un taux d’imposition inférieur de 4 % si leurs activités de placements sont effectuées hors société. De plus à partir de 2016, si le taux d’imposition marginal de l’actionnaire sur un dividende reçu est inférieur à 38,33 %, une stratégie de déclaration de dividende pourrait être envisagée afin de profiter d’un remboursement au titre de dividende plus avantageux en termes de flux monétaire.

 

Pour obtenir davantage d’informations n’hésitez pas à consulter l’Avis de motion de voies et moyens disponible sur le site du Ministère des Finances du Canada à l’adresse suivante :http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2015/nwmm-amvm-1215-fra.asp

 

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