Lorsque deux sociétés canadiennes imposables fusionnent, l’alinéa 87(2)z.1) L.I.R. édicte que pour le calcul du compte de dividendes en capital (CDC) , la société issue de la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. 

 

Advenant la réalisation d’une fusion entre une filiale et sa société-mère quelle sont les incidences lorsque préalablement à celle-ci la filiale a réalisé un gain en capital important et a procédé à la déclaration d’un dividende en capital à sa société-mère ?

 

Suite à la réalisation d’une fusion tout dividende en capital versé entre les deux sociétés remplacées est éliminé de l’alinéa b) (dividende en capital reçu) du CDC de la société issue de la fusion et le gain en capital  initial serait de son côté présenté à l’élément a) (portion non imposable des gains en capital).

En conclusion, avant de procéder à la fusion d’un groupe de sociétés, il est important de valider l’incidence de celle-ci sur le calcul du CDC de la société issue de la fusion. Une négligence ou une mauvaise planification préalable en cette matière pourrait avoir comme incidence la perte d’un solde positif de CDC.

Pour obtenir davantage d’informations ainsi qu’un exemple détaillé n’hésitez pas à consulter l’interprétation technique 2015-0595551C6  rendu par l’Agence du Revenu du Canada.

Dividende en capital 1.0 permet, en quelques clics et dans une formule tout-en-un, de procéder à la préparation de divers éléments requis dans le cadre de la production de vos choix de dividende en capital. (Formulaires fiscaux, Lettres de transmission, Annexes de calcul, etc.).

 

N’hésitez pas à télécharger notre version d’essai gratuite pour simplifier le processus de vos choix de dividende en capital.

v-essai

 

À propos de Cazimut Inc.

La société Cazimut est spécialisée dans le développement de calculateurs fiscaux. L’entreprise a comme objectif de simplifier les processus de calculs fiscaux de ses utilisateurs en proposant différentes solutions qui améliorent l'efficacité opérationnelle de ses clients afin qu'ils consacrent davantage de temps sur des tâches à valeur ajoutée.